Révision de la constitution

L’une des compétences les plus importantes de la Chambre est son droit de réviser la constitution, la loi suprême de l’Etat. Sont exempts de révision les articles fondamentaux de la constitution déterminant la forme du régime en tant que République présidentielle, avec un président grec et un vice-président turc, de même que toutes les dispositions assurant le caractère bicommunautaire de l’Etat et le principe de la séparation des pouvoirs. Les autres articles de la constitution peuvent être modifiés, sous réserve du vote favorable des deux tiers des députés chypriotes grecs et des deux tiers des députés chypriotes turcs.

Après les évènements de 1963 et le départ des quinze députés chypriotes turcs, la Chambre, invoquant le droit de la nécessité, a révisé trois fois la constitution jusqu’à présent. En 1989, la Chambre, répondant au besoin de modernisation du droit familial, a modifié l’article 111 de la Constitution et a introduit l’institution du mariage civil et la loi régissant les relations entre époux. En 1996, en se conformant aux données et aux convictions contemporaines concernant le fonctionnement plus efficace de la démocratie, elle a procédé à la modification de l’article 83 de la constitution et a étendu le droit de vote aux élections législatives, fixant la dix-huitième année comme limite d’âge inférieure des électeurs, au lieu de la vingt et unième année que prévoyait la constitution. La même année, la Chambre a également procédé à la modification de l’article 66.2 de la constitution, qui imposait le déroulement d’une élection complémentaire en cas de vacance d’un siège parlementaire, déterminant que, dans un tel cas, le siège vacant est occupé par le premier député ayant eu le plus de suffrages après le gagnant du même parti ou d’une coalition de partis ou d’une liste d’indépendants.

Etablissement de lois

La Chambre est principalement un organe législatif. Sa fonction législative consiste en l’établissement, la modification ou l’abrogation de règlements de droit. La législation proposée est soumise à la Chambre sous forme de projets de loi (projets et propositions de loi). Selon la constitution, le droit de déposer des projets de loi appartient aux ministres et celui de déposer des propositions de loi aux députés, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas d’augmentation des dépenses prévues par le budget. Chaque projet de loi déposé à la Chambre est obligatoirement accompagné d’un rapport justificatif, c’est-à-dire d’un rapport explicatif comportant les raisons imposant l’établissement ou la modification de la législation concernée.

Les projets de loi déposés à la Chambre sont initialement transmis à la commission parlementaire compétente pour examen et élaboration législative. L’introducteur de la législation proposée (député/ministre ou son représentant) est convoqué devant la commission pour soutenir et développer la proposition en question. La commission a le droit d’inviter tous les organes, autorités, organismes, corporations, associations de personnes, syndicats, personnes physiques ou morales concernés à fournir des renseignements et des éléments ou à exprimer et à développer des opinions concernant la question discutée. La commission soumet par la suite un rapport à l’assemblée plénière du Corps, dans lequel elle expose ses remarques et ses conclusions tirées de l’examen de la question, accompagné de ses recommandations quant à l’adoption ou au rejet. Les délibérations et l’adoption des projets et des propositions de loi se déroulent en trois étapes : pour le principe, par article et dans son ensemble. Les lois et les décisions de la Chambre sont adoptées à la majorité simple des députés présents et votant.

La même procédure est également suivie pour l’approbation par la Chambre de la législation secondaire (règlements émis en vertu des lois particulières et des documents publics présentés au Corps), de même que pour la ratification de conventions et de traités internationaux. La négociation et la signature de traités, de conventions ou d’accords internationaux se font à la suite d’une décision du conseil des ministres, mais ces derniers n’entrent pas en vigueur et n’engagent pas la République s’ils ne sont pas ratifiés en vertu d’une loi par la Chambre. Sont exempts ceux relatifs à des questions commerciales ou à une coopération économique.

Les lois et les décisions de la Chambre sont communiquées au Président de la République qui est tenu, dans un délai de quinze jours à compter de leur communication à son bureau, de les promulguer par publication au Journal officiel de la République. Durant ce délai, le Président a le droit de renvoyer la loi ou la décision de la Chambre ou une partie de celles-ci pour réexamen, en exposant en même temps les raisons de son renvoi. Dans ce cas, la Chambre se prononce sur la question renvoyée dans un délai de quinze jours ou dans un délai de trente jours en cas de renvoi du budget. Si la Chambre maintient sa décision, le Président promulgue la loi ou la décision dans le délai fixé par la constitution.

Le Président de la République a le droit, avant la promulgation de toute loi ou de toute décision de la Chambre, de se référer à la Cour Suprême et de demander dans quelle mesure la loi ou la décision de la Chambre ou certaines dispositions de celles-ci sont contradictoires ou non conformes à la constitution. La Cour Suprême examine la question et, après avoir entendu l’opinion du Président de la République et de la Chambre, elle émet son avis et le communique au Président et à la Chambre. Si la Cour Suprême estime que la loi ou la décision de la Chambre ou une disposition de celles-ci est contradictoire ou non conforme à la constitution, la loi ou la décision ne peut pas être promulguée ni entrer en vigueur.

La Chambre approuve ou rejette la décision de déclarer le pays en état d’urgence

En cas de guerre ou d’un autre danger public menaçant l’existence de la République, ou toute partie de celle-ci, le conseil des ministres a le pouvoir de proclamer, par sa décision, la déclaration de l’état d’urgence du pays. Le Président de la République émet la déclaration par publication au Journal officiel, à moins qu’il n’exerce, dans un délai de quarante-huit heures, le droit de veto. Cependant, pour que le pays soit déclaré en état d’urgence, il faut que la proclamation émise soit soumise à la Chambre et approuvée par cette dernière. Si la Chambre rejette la proclamation, celle-ci n’a aucune valeur légale. Si la Chambre donne son approbation, le Président de la République promulgue immédiatement la décision de la Chambre et le pays est mis en état d’urgence.

Investiture du Président de la République

Le Président de la République est investi de ses fonctions par la Chambre, devant laquelle il donne l’assurance qu’il fera preuve, dans l’exercice de ses fonctions, de fidélité à la constitution et aux lois conformes à celle-ci, qu’il les respectera, et qu’il maintiendra l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République. A ces fins, l’assemblée plénière de la Chambre se réunit en séance officielle le jour où prend fin le mandat quinquennal du Président sortant et, en cas d’élection de suppléance, le troisième jour suivant le déroulement de l’élection.

La Chambre met en œuvre la procédure de déchéance du Président de la République de ses fonctions en raison de haute trahison ou d’incapacité

La Chambre met en œuvre la procédure de déchéance du Président de la République de ses fonctions en raison de haute trahison par vote relatif, sous réserve que le vote ait été proposé par un cinquième au moins du nombre total des députés et qu’il ait été approuvé par scrutin secret par les trois quarts au moins de leur nombre total. Après l’approbation du vote relatif, la Cour Suprême se prononce sur la déchéance ou non du Président de la République.

Le parlement met également en œuvre la procédure de déchéance du Président de la République de ses fonctions pour cause d’incapacité corporelle ou intellectuelle permanente ou en raison d’absence non provisoire le mettant dans l’impossibilité de remplir activement ses fonctions. Pour que cette question soit transmise à la Cour Suprême pour prise de décision, la Chambre doit approuver un vote relatif par majorité simple, à la suite d’une proposition d’un cinquième au moins du nombre total des députés.

Contrôle parlementaire

En plus de son rôle législatif, la Chambre exerce un contrôle parlementaire, c’est-à-dire qu’elle contrôle le gouvernement et ses membres, de diverses manières et avec différents moyens.

Indirectement, ce rôle est exercé avec le droit dont dispose le parlement de modifier ou de rejeter dans leur totalité les projets de lois proposés par le pouvoir exécutif et notamment le budget de l’Etat. En outre, la Chambre contrôle le pouvoir exécutif, du fait que le rapport annuel du Médiateur dont la compétence fondamentale est l’investigation de plaintes formulées par les citoyens contre tout service ou fonctionnaire exerçant une fonction exécutive ou administrative, est soumis au parlement pour approbation. Il en est de même pour le rapport annuel de l’Auditeur général de la République, qui est examiné par la Commission de Contrôle de la Chambre.

Directement, la Chambre exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif par la soumission de questions aux ministères compétents et par l’inscription de questions devant être discutées par l’assemblée plénière.

Les questions soumises par les députés concernent des sujets couvrant tout le spectre de la vie sociale, économique et politique du pays. Si la question n’obtient pas de réponse de la part du ministre compétent dans un délai de trente jours ou si la réponse ne satisfait pas le député qui a soulevé la question, ce dernier a le droit d’inscrire le sujet relatif, qui fera l’objet d’une discussion lors de l’assemblée plénière du corps.

Les sujets d’intérêt général ou spécial inscrits par les députés sont soit discutés directement à l’assemblée plénière soit renvoyés aux commissions parlementaires pour examen, et, dans ce cas, la même procédure que celle observée lors de l’examen des projets de loi est suivie.

Un contrôle parlementaire est également exercé dans le cas où la Chambre constitue une commission d’ enquête en vue d’étudier une question dans toute son étendue et en profondeur, de même que dans le cas où, en raison du caractère urgent d’une question et de son extrême importance, le corps décide de la discuter avant l’ordre du jour.

En exerçant sa compétence de contrôle, le parlement ne se limite pas seulement à l’établissement des règles de droit, mails il surveille également leur application, accomplissant ainsi entièrement sa mission, c’est-à-dire de constituer la tribune officielle d’où sont interprétées les revendications du peuple et d’où ses intérêts sont protégés en matière d’économie, de justice, d’éducation, de santé publique, d’assurance et d’affaires extérieures.

La Chambre exerce une influence sur l’élaboration de la politique économique et budgétaire

La Chambre, légiférant et exerçant sa compétence de contrôle, joue un rôle important dans la détermination et l’amélioration de la politique économique et budgétaire, dans la mesure où elle s’exprime par le budget national. Les compétences du parlement sont déterminantes pour ce qui est de la gestion économique de l’Etat, étant donné que le budget national annuel fait l’objet de son étude et de son approbation. A travers ces travaux, la Chambre contrôle, évalue et approuve les dépenses publiques, les projets de développement, la suffisance arithmétique et organisationnelle de la fonction publique, de même que les plans de soulagement apporté aux personnes déplacées et aux personnes ayant souffert des événements.

Le budget est soumis à la Chambre au plus tard trois mois avant le commencement de l’année fiscale (1^er janvier) et est adopté par celle-ci avant son entrée en vigueur. Si, pour une raison quelconque, l’adoption du budget n’est pas possible jusqu’au commencement de l’année fiscale, la Chambre peut, par décision de sa part, autoriser toutes dépenses s’avérant indispensables pour la continuation de services publics. Cette décision ne concerne qu’un seul mois, le mois de janvier, et par la suite, si le même besoin se fait toujours ressentir, elle concernera aussi le mois de février. Les sommes approuvées par la Chambre dans ces cas sont appelées douzièmes et elles ne doivent pas dépasser le montant approuvé par la Chambre dans le budget de l’année précédente aux mêmes fins. En outre, s’il est constaté durant l’année fiscale que la somme approuvée par la Chambre pour une fin quelconque est insuffisante, et s’il s’avère nécessaire de consacrer une somme pour une fin non prévue et non comprise dans le budget annuel, un budget complémentaire est soumis à la Chambre en vue de couvrir le besoin survenu.

En outre, la Chambre influence l’élaboration de la politique budgétaire du gouvernement à chaque fois, du fait qu’elle approuve les garanties et les emprunts du gouvernement, le budget des personnes morales de droit public et les taxes et droits imposés par différents organismes et autorités.